Conditions générales de vente — Luxovue

Dernière mise à jour : 22/09/2026

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par Luxovue sur le site https://www.luxovue.fr.

1. Prestataire

Les prestations sont proposées par :

MAGIC CAVERN — nom commercial Luxovue
Forme juridique : SASU
Siège social : 79 Avenue de l'Europe, 03700 BRUGHEAS
SIRET : 940 708 712 00010
Email : contact@luxovue.fr

2. Prestations proposées

Luxovue propose notamment :

• visites virtuelles 360 ;
• création de liens de partage ;
• QR codes personnalisés ;
• Mode Salon TV ;
• photographie immobilière ou professionnelle ;
• vidéos courtes pour réseaux sociaux ;
• prestations drone lorsque les conditions techniques, météorologiques et réglementaires le permettent ;
• rapports de consultation ou statistiques ;
• hébergement temporaire de contenus ;
• prestations destinées aux particuliers, agences immobilières, gîtes, hôtels, commerces, bureaux et autres professionnels.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers, et hors taxes ou toutes taxes comprises selon la cible indiquée pour les professionnels.

Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

• la surface du bien ;
• la localisation ;
• les options choisies ;
• les frais de déplacement ;
• la complexité de la prestation ;
• les contraintes techniques ou réglementaires ;
• les demandes spécifiques du client.

Un devis personnalisé peut être établi avant toute prestation.

4. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont calculés selon la zone d’intervention indiquée sur le site ou sur le devis.

Sauf mention contraire, un déplacement peut être inclus dans un rayon défini autour de Luxovue. Au-delà, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Les frais de péage, stationnement ou déplacement exceptionnel peuvent être facturés en supplément après validation du client.

5. Commande et réservation

La commande peut être effectuée :

• via le site internet ;
• par formulaire de contact ;
• par email ;
• par devis accepté ;
• par paiement en ligne lorsque cette option est activée.

Le rendez-vous est confirmé après acceptation du devis et réception effective d’un acompte de 30 % du montant total. Une demande, un lien de paiement ou un retour vers le site ne constitue pas une preuve de paiement.

6. Paiement

Le paiement peut être effectué par :

• carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ;
• virement bancaire ;
• tout autre moyen indiqué sur le devis ou le site.

Un acompte de 30 % est exigé pour confirmer le rendez-vous. Le solde de 70 % est dû à la livraison. L’accès aux vidéos privées peut être suspendu lorsque le paiement exigible n’est pas réglé. Les droits légaux de rétractation et de remboursement restent applicables.

En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation pour les consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que la commande est conclue à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. La rétractation peut être notifiée par une déclaration claire envoyée à contact@luxovue.fr ou à MAGIC CAVERN, 79 Avenue de l’Europe, 03700 BRUGHEAS. Un modèle figure ci-dessous.

Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai, il reste libre de se rétracter avant son exécution complète et doit le montant proportionnel au service fourni, dans les conditions légales. La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée exige son accord préalable exprès et la reconnaissance préalable de cette perte. L’acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, demande d’exécution anticipée.

En cas de rétractation, les sommes remboursables sont restituées dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Modèle de rétractation

À l’attention de MAGIC CAVERN — Luxovue, 79 Avenue de l’Europe, 03700 BRUGHEAS, contact@luxovue.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …

Commandée le : … ; nom du consommateur : … ; adresse : … ; date : … ; signature (uniquement sur papier) : …

8. Report, annulation et conditions météo

Le client s’engage à être présent ou à permettre l’accès au bien à la date convenue.

En cas d’impossibilité d’accès, d’annulation tardive ou de report non justifié, des frais peuvent être appliqués.

Les prestations extérieures ou drone peuvent être reportées en cas de météo défavorable, de restrictions réglementaires, de conditions de sécurité insuffisantes ou de toute impossibilité technique.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• préparer le bien avant l’intervention ;
• obtenir les autorisations nécessaires lorsque le bien ne lui appartient pas directement ;
• informer les occupants, propriétaires, locataires ou personnes concernées ;
• retirer ou masquer les éléments privés ou confidentiels qu’il ne souhaite pas voir apparaître ;
• respecter les conditions prévues dans le devis.

Luxovue ne pourra être tenu responsable de la présence d’éléments visibles dans le bien si le client ne les a pas retirés avant l’intervention.

10. Livraison

Les contenus sont livrés sous forme numérique :

• lien de visite virtuelle ;
• lien de téléchargement ;
• QR code ;
• vidéo ;
• photos ;
• rapport ou document associé.

Le délai de livraison est indiqué sur le devis ou confirmé lors de la commande. Il peut varier selon la complexité du projet, le volume de contenus, les options choisies et la disponibilité du client.

11. Hébergement des contenus

Lorsque l’hébergement est inclus, sa durée est indiquée dans l’offre ou le devis.

À l’issue de cette période, l’hébergement peut être prolongé sur demande, éventuellement moyennant un supplément.

Luxovue se réserve le droit de suspendre ou retirer un contenu en cas de non-paiement, demande légitime, litige, contenu illicite ou expiration de la période d’hébergement.

12. Droit d’utilisation des contenus

Sauf accord contraire, les contenus livrés peuvent être utilisés par le client pour la promotion du bien, de l’annonce, de l’agence, de l’établissement ou de l’activité concernée.

Luxovue conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées, sauf cession expresse prévue par écrit.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif pour les supports convenus : site internet, annonces, réseaux sociaux, vitrine, documents commerciaux ou supports internes.

Toute revente, modification substantielle, extraction, reproduction massive ou utilisation hors du cadre prévu doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

13. Autorisation de diffusion

Le client autorise Luxovue à utiliser certaines réalisations à titre de référence commerciale, portfolio, démonstration ou communication, sauf refus écrit exprimé avant la réalisation de la prestation.

Pour les biens confidentiels, occupés ou sensibles, une restriction de diffusion peut être convenue par écrit.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

15. Responsabilité

Luxovue est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.

Luxovue ne peut garantir la vente, la location, la réservation ou la conversion commerciale d’un bien ou d’un lieu.

Luxovue ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation des contenus par le client, à des informations erronées fournies par le client, ou à des restrictions techniques imposées par des plateformes tierces.

16. Médiation de la consommation

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite préalable auprès de Luxovue — MAGIC CAVERN, 79 Avenue de l’Europe, 03700 BRUGHEAS, ou à contact@luxovue.fr.

Médiateur en cours de désignation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées dès la finalisation de la convention.

Consultez la page Médiation de la consommation.

17. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.